La production du rapport obligatoire affiche un retard de plus de cinq mois
(Ottawa–le 15 novembre 2022) Une ONG nationale de santé a fait une demande hier auprès de la Cour fédérale pour qu’elle ordonne à Santé Canada de compléter son analyse, dont la production tarde, de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage et d’en soumettre les conclusions au Parlement.
« La loi est sans équivoque », a déclaré le Dr Atul Kapur, président de Médecins pour un Canada sans fumée (MCSF). L’article 60 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage stipule que « le ministre procède à l’examen des dispositions et de l’application de la présente loi » et qu’il « fait déposer un rapport sur la question devant les deux chambres du Parlement dans l’année qui suit le début de l’examen. »
« Il y a maintenant plus de cinq mois que la date butoir prévue par la loi pour la publication du premier rapport est échue. Il semble être de plus en plus évident que sans une ordonnance de la Cour, l’État continuera à ignorer le devoir qu’il a de divulguer les résultats de ses choix politiques concernant le marché du tabac et de la nicotine. »
L’obligation d’effectuer une revue de la législation en ce qui touche la Loi sur le tabac et les produits de vapotage a été imposée lors de l’examen parlementaire du Projet de loi S-5. Ce projet de loi a autorisé les fabricants de tabac et de nicotine à vendre des produits de vapotage comme biens de consommation et leur a retiré l’obligation de démontrer l’innocuité et l’efficacité de ces produits à titre de thérapies de désaccoutumance du tabac. Préoccupés par l’impact de ce nouveau marché sur les jeunes, les sénateurs ont amendé le projet de loi pour y ajouter l’exigence d’une révision législative biennale. Le premier rapport devait être produit le 23 mai 2022, soit le quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur de la loi.
Le Dr Kapur a expliqué que son regroupement cherche à obtenir une ordonnance de la Cour vu la nature délibérée du retard à produire l’analyse et le rapport.
« Il s’est écoulé deux années depuis que Santé Canada a mandaté son personnel pour effectuer la révision et que des discussions sur le processus avec des groupes tels que le nôtre ont été entreprises. Le fait que le rapport n’ait pas été produit dans les délais n’apparaît pas être le résultat de problèmes administratifs, mais nous semble plutôt découler d’une décision politique visant à délibérément contrevenir à la loi. »
L’organisme Médecins pour un Canada sans fumée a suivi de près la lutte de l’État pour affronter les problèmes causés par son changement de politique en faveur d’un marché de nicotine plus libre. « L’augmentation marquée du vapotage et de l’utilisation très répandue de nicotine chez les jeunes, la désobéissance généralisée des commerces de produits de vapotage par rapport à la loi, la vente éhontée de produits visant les enfants, les espoirs déçus en matière de désaccoutumance du tabac, la croissance de données prouvant les torts causés par ces appareils et l’incapacité du ministère de produire une réaction réglementaire opportune font partie des problèmes sur lesquels la ministre doit se pencher dans son rapport », a déclaré le Dr Kapur. « Plus ça se fera rapidement, moins nous aurons à attendre pour que l’État raffermisse la loi.
Aujourd’hui, il ne s’agit pas de remettre en question le droit de l’État de réglementer le marché d’une manière avec laquelle nous, et d’autres organismes de santé, sommes en désaccord. Ce que nous contestons, c’est la décision de l’État de passer outre à ses obligations d’émettre un rapport sur les effets de ses décisions tel que le requiert sa propre loi. Nos attentes sont qu’une fois que la Cour fédérale aura précisé ce point à l’État, les rapports seront produits dans les délais à l’avenir. »
L’ONG Médecins pour un Canada sans fumée (MCSF) a été constitué en 1985 comme organisme de bienfaisance enregistré. Il est représenté dans le cadre de cette procédure par Me Paul Champ, avocat d’Ottawa.
Lien menant à l’avis de requête
Coordonnées
- Cynthia Callard ccallard@smoke-free.ca/ 613 600 5794
- Paul Champ pchamp@champlaw.ca 613-816-2441
Contexte
La Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) stipule que le ministre doit préparer et déposer un rapport sur les dispositions et l’application de la loi tous les deux ans. Le premier rapport devait être déposé avant le 23 mai 2022, mais cela ne s’est pas produit à ce jour.
- L’origine de la LTPV découle du projet de loi S-5 qui a été soumis au Parlement au mois de novembre 2016 et a reçu la sanction royale au mois de mai 2018.
- Lors de l’étude sur le projet de loi S-5 par le comité permanent sur les Affaires sociales, sciences et technologie en 2017, la sénatrice Seidman a proposé qu’un amendement soit apporté exigeant que Santé Canada produise un rapport tous les deux ans sur les dispositions et l’application de la loi. Le gouvernement a consenti à cet amendement, mais a demandé qu’il soit modifié pour porter à trois (3) ans la production de la première révision et qu’il y ait une année additionnelle avant le dépôt du rapport.
- L’article dont il est question se lit comme suit : 1(1) Trois ans après l’entrée en vigueur du présent article, et tous les deux ans par la suite, le ministre procède à l’examen des dispositions et de l’application de la présente loi. (2) Il fait déposer un rapport sur la question devant les deux chambres du Parlement dans l’année qui suit le début de l’examen.
- Le projet de loi S-5 a été promulgué le 23 mai 2018. Le ministre avait donc l’obligation d’entreprendre la révision au plus tard le 23 mai 2021 et faire le dépôt du rapport au plus tard le 23 mai 2022.
- Entre 2018 et le mois de mai 2022, la responsabilité concernant cette loi relevait du ministre de la Santé. Le 26 mai 2022, en vertu d’un décret en conseil, cette responsabilité a été transférée au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et au ministre associé de la Santé. (PC 2022-0549)
- Au mois de novembre 2020, Santé Canada avait nommé une personne responsable pour diriger le développement de la révision législative de la LTPV.
- Le 18 janvier 2021, les fonctionnaires de Santé Canada ont avisé des ONG que le travail de la révision législative avait commencé et qu’il y aurait des consultations à l’intérieur et à l’extérieur de l’appareil gouvernemental. Lors de cette rencontre, on a aussi avisé les ONG que le premier rapport ne toucherait que le vapotage chez les jeunes, mais que d’autres sujets seraient abordés dans des rapports subséquents.
- Le 16 mars 2022, Santé Canada a entrepris une consultation publique. MCSF a émis des réserves quant à la lenteur à réagir ainsi qu’à la portée proposée pour le rapport. La période de consultation a pris fin le 27 avril 2022.
- En date du 23 mai 2022, le rapport n’avait été déposé ni aux Communes ni au Sénat.
- Le 7 juin 2022, au Sénat, la sénatrice Judith Seidman a demandé à quelle date pouvait-on prévoir le dépôt du rapport de la révision législative. Au nom du gouvernement, le sénateur Mac Gold a déclaré qu’il se renseignerait et fournirait la réponse.
- Le 8 juin 2022, le député Don Davies a demandé au Dr Lucas, sous-ministre de la santé, si on avait entrepris la préparation du rapport et, dans tel cas, à quel moment. Le DrLucas a répondu que l’examen avait effectivement été initié, qu’il était en cours et qu’il devrait être terminé plus tard cette année.
- Le 2 novembre 2022, le sénateur Gold a répondu en différé à la question de la sénatrice Seidman. « En mars et avril 2022, Santé Canada a demandé la rétroaction des Canadiens en vue de cet examen et examine actuellement les commentaires reçus. Le rapport final sera déposé au Parlement à l’automne 2022. Il sera également rendu public sur le site Canada.ca. »
- La LTPV exige que le ministre entreprenne une deuxième révision avant le 23 mai 2023 et qu’il la dépose au Parlement avant le 23 mai 2024.
